Conditions d'utilisation

Notre site edugates.com (le «Site») vous permet de faire des réservations pour des cours éducatifs auprès de prestataires selon les conditions énoncées dans les présentes (les «Cours»). Veuillez lire attentivement ces conditions et vous assurer que vous les avez comprises avant de commander un cours sur notre site

  1. INFORMATIONS À PROPOS DE NOUS
    1. Nous gérons le site web edugates.com.
    2.  Nous "edugates.com" ou "notre" signifie Edugates Ltd, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 9243490 et dont le siège social est situé au 465B Hornsey Road, N19 4DR, Londres (Angleterre).
  2. PRIX
    1. Les prix des cours sont indiqués en temps réel sur notre site au moment où vous soumettez votre commande.
      1. Prix le plus bas garanti:
        1. Notre site contient un grand nombre de cours. Il est toujours possible que, malgré nos meilleurs efforts, certains des cours sur notre site ne répondent pas à notre "garantie de prix le plus bas". Si vous découvrez un prix inférieur au cours que vous avez commandé, vous devez nous contacter et nous informer et nous vous rembourserons 3X la différence. Dans le cas peu probable où vous trouverez un prix meilleur que le nôtre, vous pouvez également annuler votre cours, sous réserve de nos clauses au point 4. 
        2. Pour vous rembourser 3X la différence, la date de début, le prestataire de cours et les détails du cours doivent être exactement les mêmes. L'offre ne peut pas faire partie d'un forfait où des services supplémentaires tels que l'hébergement, les visites et les vols ont été inclus.
        3. Pour vous rembourser 3X la différence, le prix du cours ne peut pas être d'un partenaire de l'école ou d'une agence de voyage linguistique qui est temporairement sous une offre spéciale ou qui a accordé un rabais exclusivement à un seul élève. Par conséquent, lorsque vous nous contactez, veuillez inclure un lien vers l'offre sur le site Web et le prix exact cité.
    2. Gratuit:
      1. Notre service est gratuit car contrairement à beaucoup d'autres parties, nous ne vous facturons pas notre service ni n'ajoutons de frais supplémentaires (de réservation) au tarif. Les prestataires paient une commission soit un petit pourcentage du prix du produit (par exemple le prix du cours) à edugates.com.
      2. Nous combinons des technologies de pointe, des normes et des processus de service à la clientèle pour garantir un soutien complet avant, pendant et après l'achat de votre cours de langue. Nous utilisons toute notre expérience et notre infrastructure pour rendre les cours de langue à l'étranger accessibles aux étudiants, sans frais supplémentaires.
  3. PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
    1. Vous pouvez payer les cours seulement en utilisant une carte de débit ou de crédit. Vous pouvez également nous contacter si vous préférez payer par virement bancaire. Pour ceux-ci, nous ne couvrons pas les frais bancaires.
      1. Bloquer le tarif:
        1. Nous facturons un petit prix (une classe), ce qui permet aux étudiants de bloquer le coût d'un cours à un prix donné, sans s'engager à acheter le cours lui-même, à un jour donné.
        2. Le blocage du prix du cours et de l'offre est valable jusqu'à 1 mois avant le début du cours. Le prix total du cours doit être payé 1 mois avant afin qu’il ne soit confirmé.
        3. Le petit prix (une classe) sera déduit du prix total du cours lui-même.
        4. Les frais pour “bloquer le tarif” ne sont pas remboursables. Si le cours bloqué n'est pas utilisé, vous pourrez l'utiliser comme crédit pour bloquer un cours différent tel que décrit au point 4.1
        5. La fonction de “bloquer le tarif” est une exclusivité d'edugates.com (Edugates LTD) et vous permet seulement de réclamer et d'acheter le cours au prix bloqué sur ce site. Pour réserver le cours, vous devez suivre le processus comme décrit ci-dessous.
    2. Réserver un cours:
      1. Dans les cas où aucun visa d'étudiant n'est requis:
        1. Vous serez facturé pour 1 semaine d'étude du prix total du cours lors de la réservation sur notre site et le reste du montant devra être réglé jusqu'à 15 jours avant le début du cours.
        2. Si l'étudiant ne paie pas le montant du cours restants ou si nous ne pouvons pas facturer les frais, quelle que soit la raison, la réservation sera annulée et le montant déjà payé (1 semaine d'étude) ne sera pas remboursé.
        3. Dans le cas où vous réservez un cours 15 jours ou moins avant sa date de début, vous serez facturé à 100% du prix lors de la réservation. Les remboursements ne seront pas pris en compte à ce stade.
      2. Dans les cas où le visa étudiant est requis:
        1. Vous serez facturé pour 1 semaine du prix total du cours lors de la réservation sur notre site. Le montant restant devra être réglé jusqu'à 60-31 jours avant le début du cours.
        2. Le paiement complet est nécessaire afin que le prestataire du cours puisse légalement délivrer la «lettre d'acceptation» que vous êtes tenu de présenter lors de la demande de visa étudiant.
        3. Dans le cas où votre visa est refusé, vous avez droit à un remboursement intégral, sous réserve des conditions énoncées au point 7.2.
        4. Nous ne remboursons aucun frais si une annulation est signalée après qu'une demande visa étudiant soit faite, traitée ou acceptée.
  4. ANNULATION
    1. Bloquer le tarif:
      1. Les frais pour “bloquer le tarif” ne sont pas remboursables. Si le cours bloqué n'est pas utilisé, vous pourrez l'utiliser comme crédit pour bloquer un parcours différent.
      2. Le service de “bloquer le tarif” est une exclusivité d'edugates.com (Edugates LTD) et vous permet seulement de réclamer et d'acheter le cours au prix bloqué, avec ce site. Pour réserver le cours, vous devez suivre le processus comme décrit ci-dessous.
    2. Réserver un cours:
      1. Dans les cas où aucun visa d'étudiant n'est requis:
        1. Si l'annulation est effectuée au moins 15 jours avant le début du cours, le prix payé sera remboursé intégralement.
        2. Pour annuler un cours, vous devez nous faire parvenir le mail de confirmation de réservation qui vous a été envoyé à l'origine et nous informer que vous annulez à cancel@edugates.com
        3. Votre annulation prend effet à la date à laquelle vous nous envoyez ce mail. Le remboursement sera effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'un email de notre part confirmant l'annulation du cours.
      2. Dans les cas où le visa étudiant est requis:
        1. Le remboursement intégral du prix total est effectué lors du refus de visa, sous réserve des conditions suivantes.
        2.  L'étudiant doit suivre les directives d’application de visa d'edugates (envoyées après avoir bloqué un cours) et satisfaire à nos critères (c'est-à-dire qu'aucun visa n'a été refusé auparavant, qu'aucune fausse documentation n'a été utilisée n'a été dans la demande, que l’étudiant a un casier judiciaire).
          1. IMPORTANT: Nous faisons des vérifications manuelles et automatisées approfondies et nous conseillons donc vivement aux étudiants de ne pas réserver de cours de langue en cas d'intentions ultérieures.
        3. Informez-nous si votre visa a été refusé, jusqu'à 15 jours avant le début du cours.
        4. Envoyez-nous la documentation officielle de la demande visa et le refus, en plus de la lettre d'acceptation émise par le prestataire de cours, pour que nous envisagions un remboursement complet.
        5. Nous ne remboursons aucun des frais si une annulation est signalée lorsque la demande visa étudiant est faite, traitée ou acceptée.
  5. COMMENT LE CONTRAT SE FORME ENTRE VOUS ET NOUS
    1. Notre site vous aidera à procéder à une réservation avec nous.
    2. Nous vous confirmerons votre réservation et le paiement reçu en nous envoyant un e-mail du cours bloqué / réservé sur notre site, juste après que la réservation a été faite.
  6. LES SERVICES
    1. Le site vous permet de naviguer, de comparer et de réserver des cours éducatifs avec des prestataires de cours.
    2. En outre, le site traite vos demandes, contacte les prestataires de cours et s'occupe d'autres questions concernant votre réservation et votre voyage, directement liées à votre réservation.
  7. GARANTIE
    1. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour effectuer une réservation sur le site. Si vous ne l'êtes pas, demandez à un représentant (c'est-à-dire un parent) d'effectuer la réservation en votre nom au moment de la commande, afin que nous puissions traiter et accepter votre réservation.
    2. Vous confirmez que si vous êtes un particulier, vous avez l'âge légal pour conclure un contrat obligatoire et que si vous vous inscrivez au nom d'une personne morale, vous êtes autorisé à conclure et à lier l'entité à ces conditions.
  8. CONGÉS
    1. ​​Les cours commencent à partir du lundi. Si le lundi est un cours de congé, le cours commencera le mardi. Tout remboursement, tout crédit ou toute autre forme de compensation doit être discuté directement avec le prestataire du cours.
  9. HÉBERGEMENT
    1. Tous les hébergements sont fournis individuellement par nos partenaires. Lors de la réservation d'un hébergement, nous aurons besoin d'une fraction du montant total à payer au moment de la réservation, afin que nous puissions confirmer votre séjour.
    2. Pour les annulations, vous devrez nous le faire savoir en envoyant un email avec votre référence de réservation à cancel@edugates.com. Les conditions d'annulation et de remboursement s'appliquent exactement comme les conditions lors de l'annulation du cours lui-même. Dans le cas où vous ne le faites pas, vous n'aurez pas droit au remboursement du montant déjà payé.
  10. COMMENTAIRES
    1. En publiant un contenu sur le site, y compris des commentaires ("Avis"), vous nous accordez ainsi qu'à nos affiliés un droit non exclusif, perpétuel, transférable, irrévocable et libre de redevance entièrement sous licence d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées et afficher publiquement de tels commentaires à travers le monde dans tous les médias actuellement connus ou à venir; et (b) utiliser le nom que vous soumettez en relation à de tels avis. Vous acceptez que les commentaires soient non-confidentiels et non exclusifs.
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    3. Il vous est interdit de poster des commentaires qui, selon la loi;
      1. ne respectent pas les lois locales, nationales ou internationales applicables
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      4. contiennent un contenu diffamatoire, obscène ou offensant;
      5. encouragent la violence ou la discrimination;
      6. violent les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne; ou
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  11. ACTIVITÉS INTERDITES
    1. Le contenu et les informations présentes sur le Site sont notre propriété. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, attribuer une licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre ou revendre toute information, logiciel, produits ou services obtenus à partir ou à travers ce site. En outre, vous acceptez de ne pas:
      1. utiliser le site ou son contenu à des fins commerciales;
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  12. NOTRE RESPONSABILITÉ
    1. ​​Le contrat juridique pour la prestation et l'achat des cours est établi entre vous et le prestataire de cours auprès duquel vous réservez votre cours. Nous n'avons aucun contrôle sur les actions ou omissions de tous les prestataires de cours. Sans se limiter à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit en utilisant le site:
    2. Nous n'offrons aucune garantie que les cours réservés, auprès de tout prestataire de cours par le biais du Site sera d'une qualité satisfaisante ou adapté à vos besoins et par conséquent, nous déclinons toute garantie.
    3. Nous vous informerons par email, dès que possible, si un prestataire de cours rejette votre réservation. Nous ne garantissons pas que les prestataires de cours accepteront votre réservation et les prestataires de cours ont le pouvoir discrétionnaire de refuser les réservations à tout moment.
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      1. pour toute perte de bénéfices, de ventes, d'affaires ou de recettes;
      2. pour toute perte indirecte ou conséquente;
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      5. pour toute perte d'opportunités commerciales;
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    5. Sous réserve des articles 12.1 et 12.4, notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec ces Conditions, qu'elles soient dans ce contrat, de manière délictuelle (y compris la négligence), par violation d'obligation légale ou autre, ne devra en aucun cas dépasser deux fois la valeur de votre commande ou €10, si elle est inférieure.​
  13. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
    1.  Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de ces conditions, causée par un événement hors de notre contrôle. Ce genre d'événement est défini ci-dessous dans l'article 13.2.
    2. Un événement hors de notre contrôle concerne tout acte ou événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter aux grèves, aux blocages ou autre action industrielle de tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace terrorisme, attaque, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou l'échec des réseaux de télécommunications publics ou privés.
    3. Si un événement hors de notre contrôle a lieu et affecte l'ecécution de nos obligations en vertu de ces conditions, nous vous en informerons  et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement hors de notre contrôle.
      1. Nous vous contacterons dès que cela serait raisonnablement possible et
      2. Nos obligations en vertu de ces Conditions seront suspendues.
  14. CESSION
    1. ​​​Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni obligations en vertu de ces Conditions sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons transférer l'un de nos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans votre consentement écrit à n'importe quelle de nos sociétés affiliées ou toute entreprise.
  15. GÉNÉRAL
    1. ​​Ce contrat est établi entre vous et nous. Aucune autre personne ne disposera du droit d'appliquer l'un de ses termes en vertu des lois sur les contrats (Droits des tiers) de 1999 ou autre.
    2. Les paragraphes de ces conditions sont indépendants les uns des autres. Si un tribunal ou une autorité pertinente décide que l'un des articles est illégal ou inapplicable, le reste des paragraphes restera en vigueur et de plein effet.
  16. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
    1. ​​16.1 Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord ou contrat préalable (oral ou écrit) entre les parties.
  17. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
    1. ​​17.1 Ces conditions et tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces derniers sont régis et interprétés conformément au droit anglais.
Séjours linguistiques
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