Conditions d'utilisation

Notre site edugates.com (ci après le «Site») vous permet de réaliser des réservations pour des contenus éducatifs avec des prestataires de cours selon les termes et conditions énoncées dans les présentes (les «Cours»). Veuillez lire attentivement ces conditions et vous assurer que vous les avez comprises avant de commander un/des cours sur notre site.

  1. INFORMATIONS À PROPOS DE NOUS
    1. Nous exploitons le site edugates.com.
    2. Nous sommes Edugates ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 9243490 et notre siège social se situe au 465B Hornsey Road, n19 4DR, à Londres
  2. COMMENT LE CONTRAT EST-IL ÉTABLI ENTRE VOUS ET NOUS
    1. Notre site vous guidera pour vous permettre de réaliser une réservation avec nous. Notre processus de réservation vous permet de vérifier et de modifier toutes les erreurs avant d'envoyer votre commande.
    2. Après avoir réalisé une réservation, vous recevrez un email de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre réservation. Cela ne signifie pas que votre réservation a été acceptée/confirmée par l'école, et que les fonds ont été débités de votre compte bancaire. L'acceptation de votre réservation aura lieu tel que décrit dans l'article 2.3.
    3. Nous confirmerons notre acceptation en vous envoyant un email relatif aux cours réservés sur notre site ("Réservation Reçue"). Le contrat entre nous ne sera établi qu'un fois que l'école acceptera la réservation, que nous vous aurons envoyé un second email ("Email de Réservation acceptée") et que les fonds auront été débités de votre compte.
    4. Si le fournisseur de cours est incapable de vous fournir ce Cours (Rejet de la Réservation), parce qu'il ne reste plus de cours disponibles par exemple, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande - les fonds ne seront donc pas débités de votre compte bancaire.
  3. LES SERVICES
    1. Le site vous fournit les services mentionnés dans les articles 3.2 et 3.3 (les «Services»).
    2. Le site vous permet de parcourir, de comparer et de réserver des cours avec des prestataires de cours.
    3. En outre, le site traite vos demandes, en contactant les prestataires de cours et répondra aux autres questions relatives à la confirmation de votre réservation.
    4. Vous reconnaissez expressément et acceptez que le site commencera à vous offrir les services 30 jours avant le début du cours réservé, ou avant la date de la conclusion du contrat si celui-ci est inférieur à 30 jours.
  4. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
    1. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à ces termes et conditions à tout moment. Une fois que vous nous aurez fourni une adresse email, nous vous informerons de toute modification à ces termes et conditions. Vous devrez vous soumettre aux termes et conditions en vigueur au moment où vous réalisez une réservation pour des Cours auprès de notre société.
  5. GARANTIE
    1. YVous devrez avoir 18 ans ou plus pour réaliser une réservation sur le Site.
    2. Vous déclarez que si vous êtes un particulier, vous avez l'âge légal dans votre pays pour signer un contrat obligatoire, et si vous vous inscrivez au nom d'une personne morale, que vous êtes autorisés à conclure, et à être lié à ces termes.
  6. ANNULATION
    1. Si vous souhaitez annuler une réservation, vous disposerez de 14 jours suivant la date où la réservation a été effectuée pour le faire, sous réserve des dispositions suivantes.
    2. Toute annulation après que cette période de 14 jours se soit écoulée se traduira par une réservation non-remboursable, à moins que le visa de l'étudiant ait été rejeté et que l'étudiant peut fournir une preuve formelle de ce rejet.
    3. Si l'annulation, mentionnée à l'alinéa 6.1. est faite au moins 31 jours avant la date de début des cours, le prix payé sera intégralement remboursé.
    4. Si cette annulation est faite 30 jours ou moins avant le début du cours, des frais seront facturés pour les services fournis, en conformité avec les clauses 3.4. et 8.2.
    5. Si l'annulation, mentionnée à l'alinéa 6.1. est faite 14 jours ou moins avant le début du cours, seulement 20% du prix total sera remboursé. Dans ce cas, vous acceptez de ne bénéficier d'aucun autre recours envers Edugates. Dans de telles circonstances, Edugates pourra, au nom de l'étudiant, faire les efforts raisonnables auprès du prestataire des cours pour obtenir le remboursement des frais payés. Toutefois, et en aucun cas, Edugates ne sera responsable de ce remboursement.
    6. Pour annuler un cours, vous devrez nous envoyer un email à cancel@edugates.co et nous informer que vous avez décidé d'annuler. Veuillez inclure les détails de votre commande pour nous aider l'identifier. Votre annulation prendra effet à la date à laquelle vous nous envoyez l'e-mail.
    7. Si vous annulez votre commande, en vertu de l'article 6.1, nous vous rembourserons le prix vous avez payé pour les cours, dès que possible, sur la carte de crédit ou carte de débit utilisée pour le paiement.
  7. PRIX
    1. Les prix des cours seront cotés sur notre site au moment où vous soumettez votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les prix des cours soient corrects au moment où l'information correspondante est entrée dans le système.
    2. Notre site contient un grand nombre de cours. Il est donc possible qu'en dépit de tous nos efforts, certains des cours présents sur notre site puissent être affichés avec un tarif incorrect. Si nous découvrons une erreur dans le prix des cours que vous avez commandé, nous vous contacterons pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité d'acheter ce cours au prix correct ou d'annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande avant d'avoir reçu vos instructions. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournis lors de votre commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.
  8. COMMENT PAYER
    1. Vous ne pouvez payer les cours qu'en utilisant une carte de débit/de crédit ou un compte PayPal.
    2. Vous serez facturé à hauteur de 20% du prix total du cours au moment de la réservation sur le site. Les 80% restant seront facturés 14 jours avant le début du cours. Si nous ne sommes pas en mesure de facturer les 80% restant, pour une cause qui vous est imputable, la réservation sera annulée et le montant déjà payé (20% du prix total) ne sera pas remboursé.
    3. Dans le cas où vous réservez un cours 14 jours ou moins avant son début, vous serez facturé de 100% du prix au moment de réaliser la réservation.
  9. AVIS
    1. En publiant un contenu sur le site, y compris les commentaires ("Avis"), vous nous accordez ainsi qu'à nos affiliés un droit non exclusif, perpétuel, transférable, irrévocable et libre de redevance entièrement sous licence d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées et afficher publiquement de tels avis à travers le monde dans tous les médias actuellement connus ou à venir; et (b) utiliser le nom que vous soumettez en relation à de tels avis. Vous acceptez que les avis soient non-confidentiels et sans propriétaire.
    2. Nous ne modifions, ni ne contrôlons les avis publiés ou distribués sur le site et nous ne seront en aucun cas responsable de ces avis. Nous nous réservons néanmoins le droit pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, de supprimer sans préavis tout avis.
    3. Il vous est interdit de poster des avis que: selon la loi;
      1. ne respectent pas les lois locales, nationales ou internationales applicables
      2. sont illégaux ou frauduleux;
      3. Constituent de la publicité non autorisée;
      4. Contiennent un contenu diffamatoire, obscène ou offensant;
      5. Encouragent la violence ou la discrimination;
      6. Violent les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne; ou
      7. Enfreignent une obligation légale envers une tierce partie (comme une obligation de confidentialité).
  10. ACTIVITÉS INTERDITES
    1. Le contenu et les informations présentes sur le Site sont notre propriété. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, attribuer une licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre ou revendre toute information, logiciel, produits ou services obtenus à partir ou à travers ce site. En outre, vous accepter de ne pas: toute réservation en prévision de la demande; ou le Site sans notre autorisation écrite expresse.
      1. Utiliser le site ou son contenu à des fins commerciales;
      2. Faire des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses ou
      3. Accéder, surveiller ou copier tout contenu ou information du site
  11. NOTRE RESPONSABILITÉ
    1. Le contrat juridique pour la prestation et l'achat des cours est entre vous et le prestataire de cours auquel vous réservez votre cours. Nous n'avons aucun contrôle sur les actions ou omissions de tous les prestataires de cours. Sans se limiter à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit en utilisant le site:
    2. Nous n'offrons aucune garantie que les cours réservés, auprès de tout prestataire de cours à travers le Site sera d'une qualité satisfaisante ou adapté à vos besoins et nous déclinons toute garantie en conséquence.
    3. Nous vous informerons par email, dès que possible, si un prestataire de cours rejette votre réservation. Nous ne garantissons pas que les prestataires de cours accepteront votre réservation et les prestataires de cours ont le pouvoir discrétionnaire de refuser les réservations à tout moment.
    4. Nous ne serons, sous aucune circonstance, tenu responsable envers vous, que ce soit via le contrat, de manière délictuelle (y compris la négligence), par violation d'une obligation légale ou autrement, même prévisible, découlant de ou en relation avec ces termes pour:
      1. Pour toute perte de bénéfices, de ventes, d'affaires ou de recettes;
      2. Pour toute perte ou corruption de données, d'informations ou de logiciels;
      3. Pour toute perte d'opportunités commerciales;
      4. Pour toute perte d'économies prévues;
      5. Pour toute perte de clientèle; ou
      6. Pour toute perte indirecte ou conséquente.
    5. Sous réserve des articles 10.1 et 10.4, notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec ces Conditions, si qu'elles soient dans ce contrat, de manière délictuelle (y compris la négligence), par violation d'obligation légale ou autre, ne devra en aucun cas dépasser deux fois la valeur de votre commande ou £10, si elle est inférieure.
  12. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
    1. Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de ces termes, causée par un événement hors de notre contrôle. Un événement hors de notre contrôle est défini ci-dessous dans l'article 10.2.
    2. Un événement hors de notre contrôle concerne tout acte ou événement delà de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter aux grèves, aux blocages ou autre action industrielle de tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace terrorisme, attaque, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou l'échec des réseaux de télécommunications publics ou privés.
    3. Si un événement hors de notre contrôle a lieu et affecte la performance de nos obligations en vertu de ces termes: vous informera; et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement hors de notre contrôle.
      1. Nous vous contacterons dès que cela serait raisonnablement possible et
      2. Nos obligations en vertu de ces Conditions seront suspendues.
  13. CESSION
    1. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de ces termes sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons transférer l'un de nos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans votre consentement écrit à n'importe quelle de nos sociétés affiliées ou toute entreprise.
  14. GÉNÉRAL
    1. Ce contrat est établi entre vous et nous. Aucune autre personne ne disposera du droit d'appliquer l'un de ses termes soit en vertu des lois sur les contrats (Droits des tiers) de 1999 ou autre.
    2. Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Tout tribunal ou autorité pertinente décide que l'un des articles est illégal ou inapplicable, le reste des paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.
  15. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
    1. Ces termes constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord ou contrat préalable (oral ou écrit) entre les parties.
  16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
    1. Ces termes et tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces derniers sont régis et interprétés conformément au droit anglais.
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